J.O. 41 du 18 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 février 2005 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

NOR : JUSA0500049A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :


Article 1


Mlle Ingrid Mareschal, chargée de mission pour les activités législatives, est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Dominique Perben